Lutter contre les Violences

Obstétricales et Gynécologiques

Notamment en s'appuyant sur la LOI Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du code de santé Public.

Pour en savoir plus sur cette Loi, voici le lien du site legifrance.gouv.

Vous trouvez ci-dessous un résumé avec quelques points législatifs importants.


" Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé."


" Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables."


"Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué

sans le consentement libre et éclairé de la personne

et ce consentement

peut être retiré à tout moment".


" Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté."

" Le consentement du patient constitue tant un droit pour ce dernier qu'une obligation forte pour le praticien.

Le défaut d'information est actuellement l'un des principaux vecteurs de mise en cause de la responsabilité des établissements et des professionnels de santé."

En septembre 2017, j'ai été interviewée en tant que Doula par Pauline Le Diouris, qui est journaliste pour le Maine Libre.

Son projet était de rédiger un dossier sur les Violences Obstétricales en Sarthe.

Je l'a remercie pour son professionnalisme et sa douceur lors de la récolte du témoignage de Mélissa.

Si vous souhaitez lire l'article, vous pouvez cliquer sur ce lien pour ouvrir le document en format pdf.

© 2017 par Aline Gosse I contact 

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